LA JUSTICE AU NOM DU PEUPLE AVEC LA LIBERTE UNE REALITE ET LA DETENTION L’EXCEPTION !

Depuis Montesquieu, les pouvoirs sont l’exécutif, le législatif et le judiciaire ; et leur séparation a été l’objet de sa doctrine.

De nos jours, la presse reste le quatrième pouvoir de fait malgré sa négligence, son mépris et son manque d’encadrement aboutissant à un pouvoir incontrôlé à l’emploi de tous surtout à l’ère du digital.

Toutefois, le nombre de réformes entrepris par beaucoup d’Etat justifie l’éternelle résolution de l’équation du fonctionnement correct de chaque pouvoir et le fonctionnement entre ces quatre (4) pouvoirs.

Aujourd’hui à l’occasion du dialogue sur les réformes et la modernisation de la justice prévue du 28 MAI au 04 JUIN 2024, nous, citoyen et peuple, au nom duquel la justice est rendue, trouvons important et urgent de partager nos propositions portées par une expérience vécue de la réalité de l’application de la justice.

Comme toute œuvre humaine, tels les autres chantiers de l’Etat à réhabiliter et refonder, la justice a des choses à améliorer dans son application pour davantage placer l’humain, et sa liberté qui est sacro-saint, au centre de sa conception, de son exécution et de son évaluation ex post.

Dans ce sillage, en tant que profane qui a une fois vécue les effets directs de la justice, nous comprenons le cycle judiciaire par le circuit allant de l’élaboration des codes, en passant par les plaintes, les convocations des commissariats de police et similaires, la garde à vue, le déferrement au parquet, la mise en détention provisoire, le flagrant délit, le placement en instruction ou correctionnel, l’enquête de fonds en instruction, le déroulement de procès en jugement, les appels de décisions, la tenue des procès, les ordonnances de jugement jusqu’à l’incarcération.

A ce titre, comprenez que les droits des accusés et les intérêts des plaignants sont entre les acteurs que sont les avocats, les huissiers, la police, le parquet, la magistrature en général, l’administration pénitentiaire.

Ayant relevé, les manquements et failles de chaque étape dont le développement allait rendre long cet article et en donner un caractère fade, nous allons directement aux propositions de réformes-modernisation de la justice.

Des réformes des enquêtes depuis la convocation-audition dans les commissariats de police

Au constat du nombre important de citoyens qui, convoqués dans les police suite à une plainte, n’acceptent pas de parler ou n’acceptent pas de signer le PV d’audition, il est important d’améliorer la transparence et l’impartialité induite par diverses causes bien connues en instituant la couverture intégrale du déroulement de l’enquête sous caméra comme cela se fait dans beaucoup de pays aux USA.

Et verser la vidéo d’enquête tenue hautement confidentielle dans le dossier à transmettre au parquet ou à archiver au commissariat en cas de non déferrement.

Une telle enquête sous caméra permettra d’assurer un déroulement des auditions dans le respect scrupuleux de la loi, de la présomption d’innocence et sans aucun risque d’impartialité.

 

Parce que les enquêteurs seront sous caméra surveillance durant le déroulement de l’enquête et cela participerait à avoir moins de déferrement et de désengorger de dossier le parquet, les tribunaux pour ainsi décharger de détenus les maison d’arrêt et de correction et/ou les prisons.

Car 80% des gens détenus pouvaient ne pas l’étre si les enquêtes au niveau des commissariats étaient strictement surveillées par des représentants du juge de la liberté et de la détention qui assure la prise sous vidéo du déroulement de l’enquête.

Ainsi, dans la procédure d’audition, tout interrogatoire tenu sans cette vidéo reste irrecevable par le parquet.

Cette mesure a fait baisser de façon notoire le nombre de détenue aux états Unis comme l’élimination de la privatisation de beaucoup de maison d’arrêt et de correction.

Le représentant du juge de liberté et de la détention fera également son rapport d’audition au même titre que le rapporteur d’audition de la police (DIC-Section de recherche-autres commissariats-etc…)

Et sa présence et ses visites en cas de garde à vue éviterait toute torture aux accusés comme nous le constatons malheureusement avec les détenus politiques qui sont témoins indéniables de telles pratiques parmi d’autres nombreux détenus.

Ces représentant peuvent étre des anciens militaires formés, des policiers à la retraite, des gardes pénitentiaires à la retraite, des gendarmes à la retraite, des pompiers, des agents de services d’hygiène à la retraite, des avocats, des huissiers tous assermentés et avertis à des peines sévères en cas de corruption.

Bref tout agent en sur effectif, peut étre formé et affecté à de telle mission du juge de la liberté et de la détention.

Des réformes de la saisine du procureur de la république, des pouvoirs du procureur de la république et du renforcement des pouvoirs et de l’efficacité des juges d’instruction

Au Sénégal, sans juge des libertés et de la détention jusqu’à date, c’est le procureur de la république qui est seul maitre des poursuites des dossiers affaires d’Etat et des dossiers affaires civiles et entre privés.

Egalement, après enquête de fonds du juge d’instruction qui envoie au procureur le dossier, il lui revient d’accepter ou non la liberté provisoire ou non d’un accusé en détention provisioire courte ou longue.

Et c’est après sa réponse que le juge d’instruction peut le constater et les avocats du détenu préventif acceptent le verdict ou font un dossier d’appel à la cour d’appel.

 

Pendant ce temps, un détenu en détention préventif ou provisoire qui pourtant peut étre innocent au bout, est privé de liberté pendant que son plaignant vaque librement à ses activités au grand dam de ses activités professionnelles, du bien étre de sa famille, de ses proches, de la société pour lesquels il était d’un apport et d’un soutien remarquable.

Ainsi vous comprenez que l’affaire de maitre de poursuite et d’appréciation de demande de liberté d’un détenu doit étre l’affaire d’un collège composé du juge d’instruction, du procureur, d’un procureur de la cour d’appel et d’un représentant du juge de la liberté et de la détention.

Pour une décision coordonnée en parfaite conscience avec le fait que la liberté est la règle et la détention l’exception.

Car le principe d’impartialité ne facilite pas au procureur général et le met difficilement à l’aise pas d’étre seul maitre des poursuite et décideur de l’accord ou non de la demande de liberté.

A la limite, cela l’expose même et peut le lier dans certains cas.

Nous proposons la cour de parquet composé par un collège composé du juge d’instruction, du procureur, d’un procureur de la cour d’appel et d’un représentant du juge de la liberté et de la détention.

Et à la présidence de cette cour le procureur de la république pour des décisions moins contestées par les avocats au regards du nombre de dossiers qui foisonnent aux institutions de degré supérieur dont la cour d’appel.

Et de prévoir des sanctions avec le bâtonnier contre tout « avocat tailleur » qui porte des dossiers dont le soubassement est n’assis sur rien du tout avec des amendes à couvrir les dépenses engendrées par un tel dossier au moment de son épuisement.

 

Ainsi cette cour donne plus de pouvoir au juge d’instruction dont son intime conviction est fondamentale dans l’issue des dossiers, avec plus de véto, dans l’exécution des affaires judiciaires.

Nous préconisons ainsi qu’à la réception de toute saisine du procureur de la république qu’il saisisse cette cour de parquet sur le dossier en question pour un avis concerté consistant la nature pénale, commerciale, civile, du dossier ainsi que sur la maitrise de la poursuite à donner au dossier objet de cette saisine.

Pour l’efficacité des juges d’instruction, pièce maitresse du moteur de la justice avec la greffe qui les assiste, le nombre de longues détentions et le nombre de dossiers qui explosent leur charge de travail, il faut améliorer le nombre de cabinet d’instruction qui est de dix (10) pour le tribunal de Dakar et quatre (04) pour Guédiawaye-Pikine.

Egalement, nous proposons une innovation dans la formation des magistrats, juges et procureurs, et des greffiers consistant à :

• Leur faire faire une formation en officier de réserve comme les diplômés des grandes écoles permettant de leur donner plus de tonus et d’efficacité ;
• Leur faire une garde en détention dans quelques maisons d’arrêt et de correction dont REBEUSS en dix (jours) dans les mêmes conditions que les détenus pour d’une part leur permettre de mesurer les conséquences de leurs décisions et d’autres parts disposer de rapports d’investigation des conditions de vie carcérale ;

Pour ce faire, l’examen des doléances des employés fonctionnaires et agents de justice est très important pour la prise en charge correcte de leurs réclamations soutenables dans le sens de les motiver et de les fidéliser dans un esprit de patriotisme et de la ferme volonté de servir la république et leur peuple dans la déontologie et l’éthique de leurs métiers.

Ceci éviterait des dossiers montés sur du faux et qui ne font que compromettre l’image de la justice et éviteraient tous dommages et torts aux uns et aux autres.

Des réformes de l’administration pénitentiaire et des maison d’arrêt et de correction et des mesures d’urgence de libération des détenus en correctionnel en affaires non criminalisées et de l’accélération des jugements des longues détentions des cas de crime et viol.

L’administration pénitentiaire a de valeureux agents dont le travail de fourmis est difficilement perceptible de l’extérieur comme des détenus dont les restrictions vont en général dans la sécurité de ces derniers et la préservation d’un environnement évitant tout risque d’incident pour eux.

Ceci, pour le cas de REBEUSS comme MAC témoin, de la censure, en passant par la comptabilité, le secrétariat du directeur, la greffe, le service éducatif et social avec les unité télécentre d’appels-salle de culte-bibliothèque-atelier, le service de cours, le service en charge de la boutique, le service de la santé, le service de la restauration, les postes de contrôle d’accès REBEUSS et des secteurs abritant les cellules logements de détenus.

Ces services sont dirigés par des adjudants permettant au directeur de la MAC de réussir les conditions et le fonctionnement corrects de son institution sous la direction administration pénitentiaire.

Fort de 52 chambres bâties sur un espace aménagé, sur la corniche à moins de 1 km du plateau, de 1 hectare à savoir 100mx100m d’où la fameuse dénomination de 100m, avec des services généraux pour circulation et équipements socio-collectifs à minima.

Voilà qu’il est occasion pour nous de demander la valorisation des salaires du personnel pénitencier ainsi que leur possibilité d’accès au logement.

Car exercer cette fonction de garde pénitentiaire demande de la tranquillité d’esprit pour davantage une humanité à point gage de la réussite de cette mission.

Pour les détentions préventives et les longues détentions, nous pouvons relever que le détenu en longue détention qui a battu le record à REBEUSS a fait 11 ans sans jugement comme des détenus provisoires de 2 ans, 5 ans voire plus sans jugement.

Et pourtant même en les jugeant le lendemain, ils pourraient recouvrer leurs libertés tellement que même incarcéré ils ont déjà épuisé leurs peines ou la moitié de celles-ci.

Et l’effet de révision de peine adressée au JAP (Juge d’Application des Peines) peut leur donner la liberté dès lors qu’ils auraient déjà épuisé la moitié de leurs peines relevant d’ordonnances de leurs jugements prochains.

Notez que REBEUSS c’est à peu près un (1) détenu pour un (1) mètre carré d’espace de chambre-cellule et pour les 51 chambres de détention c’est environ plus de 2 800 détenus préventifs.

Et dans les 37 prisons du sénégal,50% des détenus provisoires n’ont pas fait de crime ni de viol et 90% sont des jeunes et autour de 300 femmes, autour de 125 mineurs et des étrangers avec des qualifications et compétences à impacter l’économie.

En dix (10) ans, quotidiennement la prise en charge financière par détenu est passée, en dix ans, de 600 à 1 252 F CFA environ 1 300 F CFA malgré la qualité de vie carcérale encore en deça des normes et standards.

En 2023 déjà, les frais de prise en charge de la population carcérale des 37 prisons du Sénégal ont connu une hausse de 855 655 000 F CFA, soit 18,5 % en valeur relative, pour le compte du projet de budget 2023.

La valeur immobilière du foncier brut de la MAC de REBEUSS vaut 40 000 000 000 F CFA et les dépenses de prise en charge des détenus rien qu’à la MAC de REUBEUS avoisine le 1 000 000 000 F CFA l’année. Sans compter l’incident en manque à gagner généré par la détention provisoire d’acteurs majeurs du secteur privé et du secteur public, acteurs de la création d’emplois et de la création de richesse pour leurs ménages, leurs entreprises et l’Etat.

Intégrer ces charges et manque à gagner sur l’ensemble des 37 prisons du Sénégal avec plus de 15 000 détenus et vous comprendrez l’urgence d’appliquer les réformes et la modernisation ci-après :

• Libérer les détenus dont les enquêtes d’instruction ne sont pas encore bouclées et qui ont déjà fait plus de 3 mois de détention préventive sur des faits non criminels : l’Etat doit garantir avec les magistrats des mécanismes de garantir leurs disponibilités pour besoin d’enquête. Les bracelets, le contrôle judiciaire et la liberté provisioire peuvent aider dans cette volonté de donner une liberté et/ou une seconde chance ;
• Juger les détenus de faits criminels (meurtres-viols-etc…) et arrêter leurs longues détentions qui dépassent de loin les 2ans ;
• Mettre en place un système de bail à savoir de caution pour la liberté en remplacement d’un mandat de dépôt moyennant cette caution-liberté le temps que le procès se tienne comme cela se fait dans les pays anglophones dont les USA, et la Gambie voisine. Ceci pour que depuis la période de mise en examen (de l’instruction) jusqu’au procès que la présomption d’innocence soit de mise et ce bail éviterait une détention provisoire en créant un dépôt monétaire capable de contribuer au financement des GIE-prisons Entreprises et financement d’activités de réinsertion sociale des ex détenus ;
• Une détention préventive d’au plus un (01) an en matière de faits criminels (meurtres ; viols ; etc.) pour accéder au procès ;
• Délimiter le contenu de la notion de complice, de la notion d’abus de confiance qui sont des accusations faciles à coller à d’honnêtes citoyens et qui font massifier la population carcérale ;

 

• Construire une autre prison plus spacieux plus commode aux standards et normes en vogue vers DIAMNIADIO ou le lac rose pour raser l’actuelle MAC de REBEUSS ;
• Faire un partenariat public-privé en mode contrat bail avec d’investisseurs en apportant le foncier ce 1 hectare pour un revenu annuel de l’Etat et au bout des années l’Etat reprend le foncier avec l’immeuble dessus ;
• Développer la notion de prison-ETREPRISE avec la création de GIE par prison où les détenus provisoires iront travailler chaque jour dans des projets agricoles, de BTP, de couture, pour ainsi participer à la baisse des couts de main d’œuvre pour valablement impacter la baisse des couts de produits biens et services ;
• Donner du métier aux détenus sans qualification par un cycle stage formation-emploi dans ces GIE pour leur impact à l’économie et préparation de leur réinsertion sociale ;
• Employer les effectifs de détenus dans l’effort de développement national notamment dans la campagne agricole, la production de logement et l’industrialisation.

Des réformes et modernisation en profondeur de la justice.

Pour la séparation des pouvoirs et un meilleur fonctionnement de la justice, nous préconisons, en remplacement du conseil économique sociale et environnementale comme du HCCT :

• Une Assemblée judiciaire (AJ) pour la politique judiciaire avec à sa tête un président et des présidents de commission avec des sessions, plénières et des questions orales.

Ces députés ou délégués de la justice vont statuer régulièrement sur les réformes et la modernisation de la justice.

Ainsi, telle l’Assemblée nationale, cette assemblée judiciaire aura les procureurs et juges des tribunaux régionaux à côté de ceux du tribunal régional hors classe (TRHC) de Dakar.

Vont participer également aux sessions les juges et procureurs des tribunaux départementaux chaque semaine pour statuer sur les dossiers par département (46 départements) pour 52 semaines.

Les 4 semaines pour congés et les 2 autres semaines pour des sessions de réformes-modernisation de la justice.

Il est à noter que les président des conseils départementaux ou leurs représentants vont siéger pour porter les dossiers de longue détention et d’incarcération ainsi que les dossiers de médiation afin que les maires qui soient leurs relais exercent réellement leurs fonctions de premier magistrat de la ville.

Egalement, toutes les institutions de la chaine des valeurs de la justice (de la police à l’administration pénitentiaire ainsi que les organisations de la magistrature, de la greffe, des avocats, des huissiers, etc.) seront représentées pour une justice qui fonctionne plus vite et plus efficacement pour étre rendue au nom du peuple et attentive à ses aspirations légitimes.

Car autant l’assemblée nationale et le conseil constitutionnel sont importante autant une assemblée judicaire est important car gère les libertés et les droits des populations dont les lois et budgets sont conçues pour leurs bien étre.

 

• Avec une telle assemblée, le président peut continuer de présider le haut conseil de la magistrature sans enfreindre l’indépendance et la bonne marche de la justice.
• Encadrer la presse, qui est le 4 ème pouvoir dans des missions d’investigation sur des dossiers judiciaires et d’intérêts public pour supports d’aide à la décision aux institutions habilitées ;

 

Pour terminer, nous voulons rappeler l’urgence de désengorger les prisons comme espéré par les détenus avec ce nouveau régime et rassurer nos concitoyens qu’au Sénégal il y a bel et bien des magistrats indépendants avec une bonne conscience professionnelle comme ce juge du 3^ème cabinet d’instruction du tribunal de DAKAR qui avait en charge un dossier dont je suis le témoin vivant.

En perspective, nous demandons un traitement des rapports d’audits de la gestion publique de façon respectueuse de la dignité humaine avec plus de responsabilité de la presse  et le respect de la présomption d’innocence comme  un rôle important du médiateur de la république pour qu’après justice médiation-tolérance dans le but de recouvrer tous fonds détournés sans écorcer la stabilité et la paix, gage de l’impulsion du développement du Sénégal.

 

Surtout que beaucoup des fautes de gestion mis en exergue dans les rapports d’audit relevaient d’un système de gouvernance et mettrait en risque même un génie vertueux et compétent.

 

Vive un Sénégal plus juste, un Sénégal attractif pour les partenaires extérieurs.

Vive un Sénégal stable, pacifique et réconcilié à tous prix !

 

Dakar, le 25 MAI 2024

 

Ibra FALL DIAGNE, ingénieur polytechnicien sénior en génie civil.

Email : ibrafalldiagne@gmail.com